1- A quoi sert un par naturel marin? Comment fonctionnera-t-il?
Un parc naturel marin est une structure de concertation et de proposition pour
- contribuer à la connaissance du patrimoine marin ,
- ainsi qu ’à la protection
- et au développement durable du milieu marin »
Le conseil de gestion du parc devra être représentatif de différents responsables élus, professionnels et usagers.
2 – Quels sont les prérogatives d ’un parc naturel marin?
Le conseil de gestion peut proposer à l ’Etat (préfet maritime, préfet de département ou préfet de Région) des mesures réglementaires adaptées à l ’estuaire. Il est sollicité par le préfet compétent pour donner son accord pour des autorisations individuelles d ’activités lorsque celles-ci sont « susceptibles d ’altérer de façon notable l ’espace maritime ». Le conseil de gestion a le pouvoir d ’empêcher une activité qui, dégraderait le milieu naturel, compromettrait les autres activités.
3 – La pêche professionnelle sera-t-elle réglementée?
Les réglementations concernant la pêche professionnelle sont actuellement proposées par les Comités des pêches et prises par le Préfet de région. La création d ’un par naturel marin ne modifiera pas ce principe.
Cependant, le conseil de gestion du parc au sein duquel siègeront les représentants des Comités locaux et régionaux des pêches, pourra proposer des réglementations nouvelles, des mises en cohérence ou des suppressions. L ’Etat (Préfet de région) n ’est pas tenu de suivre ces propositions.
Par ailleurs, l ’aire apportera son aide technique et financière pour des études, des expérimentations, des observations, de l ’information des pêcheurs, des négociations avec les autres usagers de la mer, de la mise en valeur des produitsLe but du parc est de protéger les milieux naturels et la ressource, pour que les activités économiques qui en dépendent (dont la pêche), puissent se poursuivre..
4 – La pêche de loisir sera-t-elle interdite?
Non, les réglementations sur la pêche sont prises par le préfet de région, via les affaires maritimes en relation étroite avec les pêcheurs professionnels qui sont concernés par la gestion de la ressource. Cette disposition ne change pas dans un parc marin.
Toutefois son conseil de gestion peut proposer au préfet, si une espèce ou un milieu est en danger, de nouvelles réglementations, des adaptations d ’anciennes règles ou des mesures de gestion pour améliorer la cohérence entre les textes, harmoniser les usages et s ’ajuster au contexte local.
5 – A quoi sert l ’enquête publique?
Il y aura une enquête publique pour informer l ’ensemble des Médocains sur ce projet grâce à des réunions d ’information. Cette procédure conditionne la réussite de la concertation et pourra apporter des améliorations si nécessaires. Le dossier n ’est pas figé et les avis formulés lors de l ’enquête publique et repris par le commissaire enquêteur pourront le faire évoluer.
6-Que se passe-t-il si l ’enquête publique rend un avis négatif au projet ?
A l ’issue de l ’enquête publique, les commissaires enquêteurs rédigeront un mémoire sur l ’ensemble des remarques faites par la population ainsi qu ’ un rapport présentant leur appréciation sur le projet et la manière dont s ’est déroulée la procédure. Parallèlement, les collectivités locales et des organismes socio-professionnels ou autres seront consultés pour avis.
Les préfets feront la synthèse de tous ces avis qu ’ils transmettront à la ministre de l ’écologie et du développement durable.
Si un rejet massif était exprimé lors de l ’enquête publique ou lors de la consultation des autres organismes, il appartient aux préfets d ’en tirer les conséquences, en proposant modification ou suppression du projet au ministre chargé de la protection de la nature.
7-Pourquoi parc NATUREL marin et non un parc NATIONAL marin?
Le parc naturel marin protège et préserve l ’écosystème tout en permettant la poursuite dans de bonnes conditions des activités économiques et de loisirs. Un parc national a pour vocation de protéger prioritairement une nature exceptionnelle. Il est mieux adapté quand les activités sont peut nombreuses.
8-Quel est le périmètre du parc naturel marin?
Il n ’est pas connu actuellement. L ’étude de faisabilité qui va commencer à la fin du mois de mai va permettre d ’en définir le périmètre du parc naturel marin. L ’étude va porter à la fois sur l ’estuaire et les pertuis charentais.
9 – L ’estuaire restera-t-il un espace de liberté?
L ’estuaire est un espace public, ouvert à tous mais il peut être réglementé et cette vocation est indiscutable.
Le parc permet d ’associer tous les acteurs afin de mettre en oeuvre une gestion équilibrée et durable pour la satisfaction du plus grand nombre.
10- Y aura-t-il des taxes nouvelles ?
La création d ’un parc naturel marin n ’entraîne aucune création de taxe nouvelle.
