- Application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre d ’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l ’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Depuis ce vote, aucun décret d ’application n ’est paru, bloquant de fait, les évolutions prévues par le cadre législatif.(Lire la suite)
- Enquêteurs sociaux et tarification des enquêtes sociales
Mme Pascale Got attire l ’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l ’arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l ’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.(Lire la suite)
- Droits des personnes placées en garde à vue
Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre d ’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les droits des personnes placées en garde à vue. La Cour européenne des droits de l ’homme a jugé que le fait qu ’un accusé ne puisse avoir accès à un avocat durant sa garde à vue constituait une violation du droit à un procès équitable tel que défini par l ’article 6, alinéa 1 et alinéa 3, de la convention. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs appliqués pour les constats d ’huissier. Le tarif prévu par le décret du 12 décembre 1996 pour ce type de constat s ’élève à 152 € hors frais postaux. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conseillers d ’insertion et de probation qui exercent leurs missions dans le cadre des actions des services pénitentiaires d ’insertion et de probation. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l ’absence de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont l ’instauration résulte de la loi promulguée le 30 octobre 2007. Cette nomination, indispensable, permettrait à la France de se mettre enfin en conformité avec les textes européens et internationaux. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués près les cours d ’appel. Suite aux conclusions du rapport de la commission pour la libération de la croissance française qui préconise la suppression de cette profession, les avoués font part de leurs fortes inquiétudes. (Lire la suite)
Mme Pascale Got appelle l ’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode actuel d ’attribution des dispenses accordées par le Président de la République autorisant la célébration de mariage civil à titre posthume. (Lire la suite)
Mme Pascale Got appelle l ’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les formalités exigées d ’un étranger souhaitant épouser un ressortissant français. Il est généralement demandé à la personne étrangère de produire un « certificat de coutume » qui a pour objet de prouver que cette personne n ’est pas impliquée dans un mariage antérieur non dissous et qu ’elle n ’est pas placée sous un régime de tutelle dans son pays d ’origine. (Lire la suite)
