Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne modifiant la directive n° 68/151 CEE, visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite une publication unique sur une plateforme électronique nationale destinée aux professionnels. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation du patrimoine culturel des communes rurales. Conséquence de la loi de 1905 sur la séparation de l ’Église et de l ’État, les communes détiennent des trésors architecturaux historiques qui font la richesse et l ’identité de notre pays. (Lire la suite)
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