Mme Pascale Got attire l ’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l ’État sur les inquiétudes des associations de gestion et de comptabilité concernant le retard pris dans la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables.(Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de M. le ministre de l ’intérieur, de l ’outre-mer, des collectivités territoriales et de l ’immigration sur les incertitudes qui existent pour savoir si l ’adhésion d ’une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d ’action sociale constitue un marché de services soumis aux règles du code des marchés publics. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le remboursement aux communes de la TVA sur leurs investissements, par l ’intermédiaire du fonds de compensation de la TVA. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de M. le secrétaire d ’État chargé de la fonction publique sur la décision du Comité interministériel d ’action sociale (CIAS) du 11 septembre 2008, de supprimer l ’aide ménagère à domicile pour les fonctionnaires retraités de l ’État à compter du 1er janvier 2009. (Lire la suite)
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