Mme Pascale Got attire l ’attention de M. le ministre de l ’intérieur, de l ’outre-mer, des collectivités territoriales et de l ’immigration sur le développement des usurpations d ’identité sur internet. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de M. le ministre de l ’intérieur, de l ’outre-mer, des collectivités territoriales et de l ’immigration sur la communication effectuée par l ’État dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre de l ’intérieur, de l ’outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures annoncées concernant la répartition de la dotation de solidarité urbaine. La modification des critères d ’éligibilité, avec la suppression du critère concernant la part des logements sociaux, entraînerait la réduction d ’un tiers du nombre de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, avec des conséquences financières particulièrement graves pour de nombreuses communes. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre de l ’intérieur, de l ’outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret 2006-504 du 3 Mai 2006, concernant les Associations syndicales de propriétaires, dont certains points font l ’objet d ’interprétations divergentes. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre de l ’intérieur, de l ’outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes légitimes suscitées par la mise en oeuvre du fichier Edvige suite au décret n° 2008-632 du 27/06/2008 publié au Journal officiel le 1er juillet 2008. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre de l ’intérieur, de l ’outre-mer et des collectivités territoriales sur l ’amplification du phénomène de falsification des plaques d ’immatriculation. De plus en plus de véhicules circulent avec de fausses plaques ou des numéros de plaques volés afin d ’échapper aux radars et commettre des entorses au code de la route en toute impunité. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre de l ’intérieur, de l ’outre-mer et des collectivités territoriales sur l ’inquiétude des policiers municipaux quant à la reconnaissance de la spécificité de leur métier. En effet, le statut actuel des policiers municipaux et leur rémunération n ’est pas en adéquation avec les obligations spécifiques que présentent leur travail. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre de l ’intérieur, de l ’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la sécheresse exceptionnelle qu ’ont connue certains départements de France à l ’été 2005. Suite à des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, de nombreuses personnes ont vu leurs propriétés fortement endommagées. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre de l ’intérieur, de l ’outre-mer et des collectivités territoriales sur la dangerosité de certaines catégories d ’entreprises internationales de transport routier. Selon des données du CESP, il apparaît que les chauffeurs routiers originaires des pays de l ’Est employés par des compagnies de transports italiennes ou espagnoles soient tout particulièrement représentés parmi les auteurs d ’infractions dangereuses relevées en 2007. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre de l ’intérieur, de l ’outre-mer et des collectivités territoriales sur une pratique de plus en plus répandue sur Internet, l ’usurpation d ’identité. Les attributs de la personnalité, et notamment le nom patronymique, sont, dans le monde réel, attribués soit de manière autoritaire (filiation paternelle), soit sous le contrôle étroit des autorités publiques selon des critères légaux prédéfinis. (Lire la suite)
