Mme Pascale Got attire l ’attention de M. le secrétaire d ’État auprès de la ministre de l ’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l ’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l ’une des modalités d ’attribution du prêt à taux zéro. Lors de la demande de prêt, l ’emprunteur doit fournir à l ’établissement prêteur ses avis d ’imposition correspondants ainsi que, le cas échéant, les avis d ’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Actuellement, cette récupération n ’est possible que si le salarié effectue seul l ’entretien des parties communes et l ’élimination des rejets. Or, dans le cadre des discussions de la Commission nationale de concertation, il est proposé de récupérer auprès des locataires une partie du salaire du gardien qui n ’effectuerait aucune de ces tâches et ne procéderait qu ’à la surveillance de l ’immeuble. (Lire la suite)
Mme Pascale Got attire l ’attention de Mme la secrétaire d ’État chargée de la politique de la ville sur l ’inquiétude des missions locales devant la mise en oeuvre du « plan espoirs banlieues « . L ’accompagnement à l ’emploi, dans le cadre de contrats d ’autonomie des jeunes issus de quartiers en difficulté, fait l ’objet d ’un appel d ’offres national lancé par l ’État. Cet appel d ’offres a pour conséquence d ’exclure les missions locales, seuls des opérateurs privés étant en mesure d ’y répondre. (Lire la suite)
.
.
.
.
.
.
.
