Seconde partie Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » inscrits à l’état B.
Je suis saisi d’un amendement n° 234.
La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Ce matin, la commission des affaires économiques a certainement auditionné le futur directeur général de l’ONF, et des parlementaires de tous les bancs ont évoqué les grandes difficultés et les préoccupations de la filière forêt.
Les crédits du programme « Forêt », c’est tout de même un peu l’arbre qui cache la forêt. Certes, les crédits de paiement augmentent de plus de 9 %, et l’on peut s’en féliciter, mais cette hausse concerne essentiellement les crédits affectés aux conséquences de la tempête Klaus, qui, de toute façon, compte tenu de l’ampleur des dégâts, dont on ne mesure pas encore toutes les conséquences, seront sûrement insuffisants. Après les millions de mètres cubes de bois tombés à la suite de cette tempête, une nouvelle catastrophe s’annonce en effet dans les forêts des Landes et de Gironde. La situation phytosanitaire est tellement dégradée que des millions de tonnes de bois seront certainement à nouveau inutilisables à cause de la destruction des arbres par les scolytes.
Or, 600 000 euros ont été prévus pour financer la lutte phytosanitaire. Ce budget, décidément, ne correspond vraiment pas aux besoins de terrain.
Par ailleurs, l’action numéro 1, destinée à améliorer la compétitivité économique de la filière forêt-bois, voit ses crédits baisser de 3 % en autorisations d’engagement, et de près de 6 % en crédits de paiement. Cette baisse est en totale contradiction avec la nécessité d’améliorer la compétitivité des entreprises, et ne peut que retarder les investissements nécessaires à un reclassement.
En Aquitaine, la situation de la forêt est dramatique, et risque de le rester. C’est tout l’avenir de la filière qui est en jeu, une filière dont je rappelle qu’elle représente 400 000 emplois.
M. Dominique Baert. En effet !
Mme Pascale Got. Cet amendement propose tout simplement une augmentation de 2 100 000 euros des crédits de l’action numéro 1, « Développement économique de la filière forêt-bois », afin qu’ils restent à leur niveau de 2010. Il est proposé, en contrepartie, de prélever la même somme sur l’action numéro 4, « Moyens communs » du programme 215.
M. Dominique Baert. Cet amendement est très pertinent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. La commission n’a pu examiner cet amendement. Je donnerai donc l’avis personnel du rapporteur spécial.
Nous sommes tous d’accord, madame Got, pour dire que le secteur forestier est très important. Vous avez vous-même rappelé que le budget proposé par le Gouvernement était en augmentation de près de 10 %. Certes, j’entends bien ce que vous dites sur le lien entre cette augmentation et les conséquences de la tempête Klaus. Mais il reste que l’effort est tout de même considérable.
Nous savons par ailleurs que tout un travail est actuellement en cours, qui vise à la réorganisation et à la dynamisation de ce secteur, ce que vous avez également rappelé. La commission des affaires économiques a auditionné ce matin M. Pascal Viné sur ce sujet.
Encore une fois, l’ensemble du budget proposé est plutôt favorable. Il est en augmentation, il est dynamique, il permet la poursuite d’une véritable politique. Votre amendement ne changerait pas le fond des choses.
J’ajoute qu’il y a un problème technique. Vous proposez en effet de prélever 2,1 millions d’euros sur les crédits destinés à financer l’action numéro 4, c’est-à-dire les « moyens communs » du programme 215. Cela aurait pour conséquence de déséquilibrer de façon très importante ce programme qui porte sur les moyens de fonctionnement, sachant que, par ailleurs, énormément d’efforts ont déjà été fournis en matière de rationalisation et de mutualisation des moyens. Les conséquences de cet amendement rendraient extrêmement difficile la bonne conduite de ce programme.
À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Les chiffres sont là, ils sont incontournables. L’augmentation du budget, comme je l’ai dit tout à l’heure, est un peu supérieure à 10 %. On sait très bien à quoi est affectée la majeure partie de cette augmentation : il s’agit des conséquences de la tempête. Personne ne saurait le nier.
Je me permets de rappeler à la représentation nationale que les autres lignes budgétaires sont globalement stables, contrairement à d’autres budgets de la nation, ce qui veut dire que la forêt est une priorité particulièrement reconnue dans le budget 2011.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement partage le sentiment du rapporteur, et émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. J’entends bien ce que vous dites. Mais je pense quand même que l’avenir de la forêt passe par un accompagnement financier de long terme. Il ne me semble pas opportun de remettre en cause cet accompagnement, sous prétexte de RGPP – car c’est bien le sens de ce que vous dites sur les moyens de fonctionnement – ou sous prétexte que le budget connaît une augmentation exceptionnelle. Celle-ci peut certes répondre à une situation d’urgence, mais ce que vous proposez reste un non-sens économique. Vous savez pertinemment, et nous en avons souvent parlé avec Bruno Le Maire, que les aléas climatiques ne sont plus exceptionnels. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il y aura d’autres tempêtes, il y aura d’autres sinistres. Le maintien de l’effort financier dans la durée est donc nécessaire, sans quoi la filière sera vite dépassée par la concurrence, et l’argent dépensé n’aura pas eu tous les effets escomptés. Il y a un seuil au-dessous duquel les inscriptions budgétaires deviennent inefficaces.
(L’amendement n° 234 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » sont adoptés.)
M. le président. J’appelle maintenant l’article 68 rattaché à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
