Intervention sur l ’amendement 180
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 180.
Mme Pascale Got. Toute notre argumentation est aujourd’hui corroborée par la Cour des comptes, qui annonce une inflation du nombre de dossiers de surendettement. Je crois donc qu’il y a lieu, malgré cette loi votée dernièrement, d’enfoncer le clou, si je puis dire, pour que des personnes vulnérables ne se fassent pas encore piéger. Nous disposons de chiffres très concrets qui nous incitent à demander la création d’un garde-fou supplémentaire à la faveur de l’examen de ce texte.
(L’amendement n° 180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 179.
M. François Brottes. Il s’agit, encore une fois, en ce qui nous concerne, d’un combat très ancien : j’ai dû signer le premier amendement sur le sujet il y a au moins cinq ans.
L’amendement a pour objet de préserver la communauté des époux en cas de surendettement. Si les époux sont solidaires en toutes circonstances, l’un peut contracter des dettes pouvant atteindre un montant considérable en matière de crédit renouvelable – 240 000 euros dans un cas que j’avais évoqué –, sans même que son conjoint soit au courant. Comment être solidaire dans ces conditions ? C’est absolument insupportable.
Nous avons un tout petit peu avancé dans le cadre de la LME puisque le code civil comporte désormais un article que les maires doivent lire aux futurs époux pour leur expliquer que la solidarité ne jouera pas dans le cas de dépenses excessives par rapport au train de vie du ménage ou hors du champ de la vie du ménage. Cela ne suffit cependant pas.
Je me rappelle d’ailleurs avec émotion l’adoption, à l’unanimité, d’un amendement de même nature que celui-ci lors de l’examen de la LME. À la faveur d’une deuxième délibération, la ministre de l’économie était revenue sur cette disposition et l’avait purement et simplement rayée de la carte ! Cet amendement est donc nécessaire aujourd’hui, car je crois que nous sommes, dans cette assemblée, un certain nombre à être convaincus de la nécessité de rendre inopposable à la communauté ou à l’indivision les créances nées de l’ouverture d’opérations de crédit qui n’auraient pas été validées par les deux membres de la communauté ou de l’indivision.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Même avis.
Intervention sur les amendements 39, 164
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got pour soutenir l’amendement n° 164.
Mme Pascale Got. Cet amendement, toujours en faveur des consommateurs, vise à rendre possible la dénonciation de l’assurance-emprunteur, qui est actuellement impossible pendant toute la durée du prêt. Or l’emprunteur peut subir certains événements conjoncturels qu’il faut pouvoir prendre en compte. C’est pourquoi cette dénonciation doit être rendue possible.
(L’amendement n° 39 est retiré.)
(L’amendement n° 164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
