Intervention en discussion générale
Mme Pascale Got. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans la logique des deux rapports que nous avons rédigés, Jean-Louis Léonard et moi-même : le premier portait sur le suivi de la loi de développement et de modernisation des services touristiques ; le second sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs.
Après ces deux rapports, il était important de passer aux actes. C’est le sens de la proposition de loi que j’avais déposée avec Annick Le Loch. C’est aussi le sens de cette proposition de loi.
Si ce texte peut paraître un peu technique et pas très sexy, pour reprendre un mot à la mode, les sujets abordés concernent un nombre croissant de personnes : la France compte 220 000 mobile-homes appartenant à des particuliers, souvent des personnes qui ne peuvent pas se payer une résidence secondaire et qui représentent une frange importante de la population.
Avec la croissance exponentielle des ventes de mobile-homes dans les années 1990, les contentieux entre les gestionnaires de terrains et les particuliers ne cessent de se multiplier : une centaine est actuellement en instance, mais ce chiffre est inférieur au nombre de litiges constatés. D’ailleurs, les collectifs et les associations de défense se multiplient.
Que constate-t-on trop souvent ? Les acquéreurs de mobile-homes sont dans un rapport de force qui leur est foncièrement défavorable et qui les dissuade d’engager une action judiciaire. La demande d’emplacement étant très forte, ils se heurtent souvent à un monopole de fait des exploitants de terrains pour l’installation des résidences mobiles. Ils subissent aussi des coûts d’entrée et de déplacement de mobile-home qui sont élevés et qui peuvent déraper. Globalement, ils souffrent d’un défaut d’information sur l’appréciation de la vétusté de l’équipement et d’un manque de transparence sur l’évolution des charges courantes et à venir.
Cela étant dit, je tiens à préciser que la grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne s’inscrit pas dans toutes ces dérives régulièrement dénoncées, notamment par les associations de consommateurs. Cependant, la réalité de certains abus est suffisamment prégnante et inquiétante financièrement pour justifier la création d’un cadre contractuel minimum. C’est le meilleur moyen de ne pas stigmatiser une profession tout en rassurant le consommateur.
L’article 1er qui fixe ce cadre juridique répond à cet objectif. Il est complété par un article 2 qui renforce notamment le pouvoir de contrôle du maire sur le nombre d’emplacements dans les terrains de camping. Compte tenu du flou actuel et des dérives constatées, cela me semble sur le principe une bonne chose.
En revanche, nous avons plus de réserves sur l’article 3 qui concerne le classement des hébergements touristiques, en particulier celui meublés de tourisme, et qui nous vaut des discussions régulières.
Monsieur le rapporteur, ce classement est désormais payant et il résulte clairement d’une démarche commerciale, à mon avis trop commerciale. L’évaluation des établissements et la décision de leur classement seront, dans les faits, confiées à des dizaines d’organismes privés nationaux et européens. Cela va multiplier le nombre de décideurs et nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de décision.
Que vous le vouliez ou non, cette confusion entre l’évaluation et la décision par des organismes privés est en plus de nature à jeter la suspicion sur la qualité et la rigueur des classements.
Quitte à vous fâcher encore une fois, monsieur le rapporteur, je répète qu’il serait facile pour un organisme tel qu’un syndicat hôtelier, par exemple, de créer son propre organisme d’évaluation, de le faire accréditer par le COFRAC et de se créer un fonds de commerce en inspectant ses propres adhérents.
Nous verrons bien à l’usage si ce type de dérive se produit, ce que je ne souhaite pas, mais il faudrait au moins limiter les risques dérapages dus à l’existence de liens commerciaux entre évalué et évaluateur. C’est le sens d’un amendement que nous vous proposerons.
Pour terminer, on peut regretter l’absence de toute réponse face à la quasi-impossibilité de sortir d’une société d’attribution d’immeuble à temps partagé, une situation qui est régulièrement dénoncée mais toujours pas réglée malgré les quelques avancées de la loi de 2009. Il est absolument nécessaire d’aborder rapidement ce problème qui engendre des situations souvent dramatiques pour des milliers de personnes. Là encore, sur ce point précis, nous vous proposerons un amendement.
Malgré ces quelques réserves, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, a été élaborée en lien avec la profession et de façon consensuelle. Nous examinons rarement des textes sur le tourisme dans cet hémicycle, alors que ce secteur connaît une forte évolution de ses pratiques et qu’il convient d’adapter en conséquence notre législation et la réglementation.
Ce premier texte est utile et répond à de véritables attentes. Nous le soutiendrons d’autant plus, monsieur le secrétaire d’État, que nos amendements seront sûrement pris en compte avec le même souci consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques. C’est bien dit !
Article 1
Interventions sur l ’amendement 1
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1.
La parole est à Mme Pascale Got, pour le soutenir.
Mme Pascale Got. Par cet amendement, nous préconisons que les contrats de vente et de location de mobile-homes relèvent davantage de pratiques commerciales réglementées. Il apparaît donc cohérent de compléter le chapitre Ier « Pratiques commerciales réglementées » du titre II du livre Ier du code de la consommation par une section relative aux résidences mobiles de loisirs.
Le livre III du code du tourisme auquel il est fait référence porte sur les équipements et les aménagements touristiques, ce qui n’apparaît pas le mieux adapté à l’encadrement des relations contractuelles.
Nous préconisons l’inscription de ces précisions dans le code de la consommation plutôt que dans le code du tourisme.
M. le président. Quel est l ’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. Louer une résidence mobile de tourisme relève du tourisme. Le code du tourisme contient déjà des dispositions relatives à ce sujet. Il faut les maintenir.
Néanmoins, vous avez raison, il faut un lien entre le tourisme et la consommation. Mais ce n’est pas en inscrivant ces dispositions dans le code de la consommation que nous l’obtiendrons.
J’ai déposé deux amendements qui doivent pouvoir vous satisfaire, madame Got. L’idéal serait de vous rallier à ces amendements et de retirer le vôtre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je partage l’avis du rapporteur.
Il existe une disposition similaire dans le code du tourisme pour encadrer le contrat de location entre un propriétaire de meublé et son locataire, ce qui permet de protéger ce dernier. L’inscription dans le code du tourisme semble la meilleure solution.
En conséquence, madame Got, je vous demanderai de retirer votre amendement puisqu’il est satisfait.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Je ne retirerai pas cet amendement. Il sera plus ou moins satisfait par deux amendements que nous allons examiner.
Avec le temps, je constate que cette idée a fait son chemin, monsieur le rapporteur, puisque vous convenez du bien-fondé de mes propos lors de la première commission.
(L ’amendement n° 1 n’est pas adopté.)
Article 3
Intervention sur l ’amendement 2
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got, pour défendre l’amendement n° 2.
Mme Pascale Got. Cet amendement concerne une fois encore notre différend sur le classement. Je pose donc clairement la question au rapporteur en espérant une réponse claire : si un syndicat hôtelier veut créer son propre organisme d’évaluation, le faire accréditer par le COFRAC et se créer un fonds de commerce en évaluant ses propres adhérents, qu’est-ce qui, dans ce texte, l’en empêche ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, pour des raisons que j’ai exposées en réponse à M. Chassaigne.
Pour répondre à votre question, madame Got, rien, en effet, n’empêche un syndicat hôtelier de créer son propre organisme de certification. Mais d’abord, son objet n’étant pas la certification, il lui faut créer une structure externe. Cela vaut pour le camping, pour l’hébergement collectif en général. Mais dans ces conditions il est soumis aux mêmes obligations que tout bureau d’études ou organisme certificateur : il lui faut l’agrément du COFRAC. Il faut pour cela faire état de la même déontologie, des mêmes référentiels, avec les mêmes spécialistes, et la même indépendance. On n’imagine pas que cela puisse se produire. Sinon, cela aurait déjà eu lieu. Les syndicats hôteliers ont créé des organismes de formation, sur les débits de boisson par exemple, en se faisant homologuer ou même certifier, et souvent avec le concours de centres d’apprentissage. Mais aucun n’a jamais manifesté la plus légère velléité de créer un organisme de certification. Il s’agit donc là d’une possibilité virtuelle, mais vouloir s’en saisir serait très compliqué pour eux. La certification est un métier, et il est très encadré. Si un syndicat hôtelier s’aventurait sur ce terrain, des organismes comme le bureau Veritas, qui certifie aussi bien des ascenseurs que des voitures ou des avions, réagiraient et ne laisseraient pas galvauder la certification. Nous sommes à l’abri de ce genre de choses, tout particulièrement en France, l’un des berceaux de la certification.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Comme l’a dit le rapporteur, il n’y a aucune inquiétude à avoir, car la COFRAC veille à l’impartialité. En cas de fraude, on aurait recours aux procédures classiques.
Mme Catherine Quéré. Mais ce n’est pas de la fraude !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Du moins connivence, donc absence d’impartialité. Il suffit dans ce cas que l’accréditation soit retirée. C’est le rôle même du COFRAC. La procédure est très encadrée, il n’y a aucune inquiétude à avoir. Avis défavorable.
(L’amendement n° 2 n’est pas adopté.)
Après l ’article 3
Interventions sur l ’amendement 8
M. le président. Je suis saisi d’amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à M. le secrétaire d’État pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Cet amendement nous vient une nouvelle fois de la proposition de loi de M. Warsmann.
Il a pour objet de corriger une insuffisance dans la définition de la station classée de tourisme, qui actuellement ne prend pas en compte dans les critères de classement la thématique du tourisme d’affaires ou du tourisme de découverte économique. Le tourisme d’affaires représente 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2009-2010, et environ 20 % des entrées touristiques. Il me semble indispensable d’intégrer cette thématique dans le dispositif permettant le classement en station classée de tourisme.
M. le président. Quel est l ’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Cet amendement n’est pas anodin.
Nous avons beaucoup travaillé en commission et plusieurs réunions ont eu lieu. Si le besoin d’une nouvelle thématique pour le classement en station de tourisme s’était exprimé, nous aurions parfaitement pu examiner en commission une disposition de cette nature. Je ne comprends donc pas que cet amendement soit présenté en séance et qu’il nous faille l’adopter dans une certaine précipitation, sans que nous n’ayons pu en discuter préalablement.
J’estime par ailleurs que son exposé sommaire est trop flou. Vous voulez créer un classement tourisme d’affaire ; cela n’est pas neutre. Quelles en seront les conséquences ? Quid de l’implantation des casinos ? Quid des droits de mutations dans les villes de plus de cinq mille habitants ? J’imagine que ce classement concernera principalement les grandes villes. Aura-t-il un effet sur le classement d’autres villes ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. Il est clair que cet amendement a sa place dans cette proposition de loi plutôt que dans le texte de M. Warsmann. Il est surtout regrettable que nous n’ayons pas pensé à adopter une disposition de cette nature lorsque nous avons voté la loi du 22 juillet 2009.
Le tourisme d’affaires représente 20 % des entrées touristiques, et des villes se développent aujourd’hui autour de leurs friches industrielles. Il faudra évidemment qu’elles répondent à des critères de classement. Il ne leur suffira pas pour être éligible de bénéficier de quelques caractéristiques ou de disposer d’un centre de congrès ; un ensemble de critères sera exigé.
Si nous ne votons pas cet amendement, nous excluons du classement un certain nombre de grandes villes qui ont un rôle touristique majeur dans notre pays.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Le rapporteur et le secrétaire d’État peuvent-ils nous expliquer ce que signifier cette phrase de l’exposé sommaire : « Cette insertion permettra de préciser au niveau réglementaire les critères de classement se référant à cette nouvelle thématique » ?
Quels seront ces critères ? Suffit-il qu’une grande ville organise un congrès ou dispose de quelques hôtels pour obtenir le classement ?
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. Pas du tout !
Mme Pascale Got. S’il s’agissait de cela, il deviendrait assez facile d’obtenir le classement, ce qui constituerait alors une opération juteuse sous d’autres aspects. Tout cela me semble trop flou.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Madame Got, vous avez parfaitement raison ; nous sommes même tellement dans le flou que nous renvoyons à un texte réglementaire la charge de préciser les critères de classement.
Je suis totalement d’accord avec vous sur la nécessité de ne pas galvauder le classement. Je m’engage devant vous comme je l’ai fait il y a peu en discutant avec M. Marc Francina, le président de l’Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, à ce que les associations d’élus concernées soient consultées avant la publication du détail des critères retenus.
Il ne faut pas galvauder le classement. Mais prenons l’exemple de la petite commune de Roissy-en-France qui sera la première candidate à ce classement. Demain, si nous ne disposions pas de ce dispositif, elle serait écartée à tort. Ce qui ne signifie pas que d’autres communes n’auront pas la tentation de demander ce classement sans présenter des caractéristiques suffisantes.
La loi de 2009 et le texte que nous examinons ne visent qu’à préserver la qualité. Les critères qui figureront dans l’arrêté, qui auront été définis avec l’association dirigée par M. Francina, garantiront que le classement ne sera pas accessible à n’importe qui. En la matière, madame Got, le Gouvernement a la même ambition que vous.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Monsieur le secrétaire d’État, toutes les dispositions que nous avons examiné jusqu’à maintenant résultent d’un long travail de la commission, éclairé par plusieurs rapports. Par leur rédaction précise et concise, elles correspondent à des besoins réels. Cela nous a permis de mener jusqu’ici un débat relativement consensuel. Et voilà que vous nous présentez un amendement dont nous n’avons ni discuté ni mesuré les effets – et il n’est pas neutre – et que vous nous demandez de l’adopter sur le champ !
Je vous propose de mettre en place un petit groupe de travail afin de préciser l’ensemble des critères qui pourraient permettre de créer, après consultation de l’Association nationale des maires des stations classées, la nouvelle thématique que vous nous proposez.
Jusqu’à présent, nous sommes demeurés cohérents ; il faut que nous maintenions cette ligne. Je le répète, votre amendement reste trop flou.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Madame Got, je suis tout à fait favorable à la création d’un groupe de travail qui examinerait dans le détail la multitude de critères qui pourraient être retenus.
On pourrait penser, par exemple, à l’existence d’un site d’exposition, d’un hall de congrès, aux capacités de loisirs mises à disposition des congressistes…
Ce groupe réunirait des membres de la commission des affaires économiques qui le souhaitent ; il serait consulté, en plus de l’Association des maires des stations classées, avant la publication de l’arrêté.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Dans ce cas, monsieur le secrétaire d’État, il me semble qu’il serait préférable que le Gouvernement retire l’amendement afin que le groupe de travail puisse faire des propositions.
Ce dernier pourra peut-être proposer ultérieurement d’adopter un amendement résultant de ces travaux lors de l’examen de la proposition de loi de M. Warsmann.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Cette fois, madame Got, vous êtes désagréable avec M. Brottes qui refusait tout à l’heure, lorsque nous évoquions la proposition de loi de M. Warsmann, de travailler dans le flou sur la base de dispositions qui n’étaient pas encore votées (Sourires.)
Nous n’allons pas réunir un groupe de travail pour préparer un arrêté qui n’aurait aucune base législative. L’arrêté doit être prévu par la loi avant que nous ne nous interrogions sur les critères qu’il doit contenir.
Vous avez l’assurance que nous déterminerons tous ensemble les critères qui permettront de ne pas galvauder le classement ; à moins d’y mettre de la mauvaise volonté, je ne comprends pas comment vous pourriez refuser d’adopter cet amendement particulièrement utile.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne demandons pas que les critères soient détaillés dans la loi, mais que la procédure soit affinée. Nous prenons acte de la constitution de ce groupe de travail. Toutefois, je souhaiterais que vous vous engagiez à ce qu’il soit constitué rapidement, de manière à ce que ses conclusions soient connues avant le retour du texte devant notre assemblée.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je m’y engage.
Article 4
Interventions sur l ’amendement 3 rectifié
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3 rectifié.
La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Cet amendement tend à préciser une disposition de la loi du 22 juillet 2009 qui, reconnaissons-le, était un cavalier, puisqu’elle concernait les grands stades. Mais elle a été adoptée, et il est donc légitime que nous la précisions. Nous proposons qu’une étude soit menée et publiée préalablement à la déclaration d’utilité publique, de façon à informer les contribuables de l’impact sur le budget des collectivités des investissements consentis pour la réalisation d’équipements sportifs de grande envergure. Il s’agit de renforcer la transparence et l’information.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, et je dois me faire l’écho de son avis. À titre personnel, je trouve que votre proposition n’est pas dénuée de fondement, madame Got : il me semble que nous pourrions effectivement avancer sur cette question. Une disposition de ce type n’ayant pas vraiment sa place dans le texte que nous examinons, il faudra faire en sorte de lui en trouver une ailleurs.
En tout état de cause, je le répète, votre proposition visant à améliorer l’information des élus et de la population paraît légitime. J’avoue qu’en 2009, la présentation du Gouvernement a pu paraître quelque peu cavalière, mais la perspective de la prochaine Coupe du monde nécessitait de faire avancer les choses rapidement en matière de grands équipements sportifs. C’est ce qui explique, aujourd’hui, la réticence de la commission à adopter ce qui serait un cavalier sur un autre cavalier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Mme Got a parfaitement raison de considérer qu’il serait bon d’éclairer les contribuables. Je comprends également M. le rapporteur quand il dit s’être étonné de la rapidité avec laquelle nous avions mis en œuvre, en 2009, la possibilité pour les collectivités locales de financer les équipements nécessaires au fonctionnement des enceintes sportives.
Toutefois, depuis, il s’est passé des choses ! Le comité des grands équipements sportifs, qui associe les collectivités locales, a été constitué le 19 septembre dernier afin d’examiner tous les projets de grands équipements. Ce comité comprend 22 membres, parmi lesquels des représentants de l’État, dont le ministère de l’économie, du mouvement sportif, des collectivités, des associations de maires, des départements, des régions, ainsi que des experts. Les projets seront étudiés et, le cas échéant, labellisés en fonction de critères sportifs, économiques, sociaux, environnementaux. La labellisation sera obligatoire pour obtenir un financement, et la décision sera rendue publique et argumentée.
Si la question que vous soulevez, madame Got, est parfaitement légitime, elle a été réglée au moyen du dispositif que je viens de décrire, et qui n’avait peut-être pas été porté à votre connaissance. Ce dispositif, qui va permettre d’éclairer les contribuables comme vous le souhaitez, tout en associant les collectivités locales, me paraît de nature à vous donner satisfaction. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Got ?
Mme Pascale Got. Je le retire.
(L’amendement n° 3 rectifié est retiré.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l ’article 4
Intervention sur l ’amendement 18
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements portants articles additionnels après l’article 4.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 18.
Mme Pascale Got. L’amendement n° 18 vise à insérer, à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot « effectué », les mots « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ».
La loi de 1986 prévoit la communication par le gestionnaire d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales, ce qui me paraît une bonne chose. Toutefois, la loi n’a pas prévu l’obligation pour le gérant de répondre à la requête dans un délai spécifique, rendant cette disposition difficile à mettre en œuvre.
L’objet de notre amendement est donc de fixer un délai maximal de réponse de quinze jours à compter de la demande.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. La commission est favorable à cette proposition correspondant à l’une des préconisations formulées dans notre rapport d’information – à l’initiative de Mme Got, qui s’intéressait déjà beaucoup à ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Favorable. Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, et avions alors adopté le dispositif que vous proposiez. Il me paraît normal et cohérent que la même disposition soit également adoptée dans le cadre du véhicule législatif au sujet duquel nous débattons actuellement. La délivrance des informations que vous avez évoquées constitue un enjeu important pour les associés en ce qu’il leur permet de se connaître, de s’organiser et d’agir en vue de la préservation de leurs intérêts au sein de la société.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Il s’agit là d’un sujet qui nous tient à cœur depuis près de dix ans, compte tenu des drames auquel il a donné lieu. Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État d’être d’accord avec la proposition de Mme Got. Cependant, je m’interroge sur la sanction encourue par le gérant qui ne respecterait pas le délai.
Quand on assortit une obligation de délais, il faut également l’assortir de sanctions en cas de non-respect de ces délais, faute de quoi ceux-ci risquent de ne pas être respectés. Disposons-nous d’un outil, éventuellement d’ordre réglementaire, monsieur le secrétaire d’État, permettant d’exercer une forme de coercition sur ceux qui ne respecteraient pas les délais ? À défaut, je crains que l’inscription de ces délais dans la loi ne tienne du vœu pieux, compte tenu de la résistance manifestée par les gestionnaires, le plus souvent pour des raisons financières. Je le répète, une simple injonction législative ne me paraît pas suffisante.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Sans doute pourrons-nous approfondir cette question lors de la discussion des amendements qui suivent.
(L’amendement n° 18 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 4, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 22.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 4.
Mme Pascale Got. Le temps partagé est une formule de tourisme qui a vieilli, et qui est source de graves difficultés. Cependant, même lorsque cette formule ne convient plus à ses sociétaires, en raison de leur âge et, parfois, de leurs problèmes de santé, elle ne permet pas facilement à ceux-ci de se défaire de leurs engagements.
Cet amendement vise donc à assouplir les règles de retrait d’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l’unanimité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 et le sous-amendement n° 22 ?
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur. L’amendement n° 4 a été rejeté en commission en septembre dernier et, par cohérence, nous serons également défavorables au sous-amendement de Mme Le Loch. Notre avis est essentiellement un avis de forme.
Sur le fond, je suis persuadé, comme Mme Got, qu’il faut avancer dans la résolution de ce problème, cause de véritables drames humains. Cela étant, il nous faudrait disposer d’une étude d’impact au sujet d’une telle disposition. L’avantage du sous-amendement n° 22 est qu’il propose une majorité des deux tiers, en cohérence avec celle requise pour l’ensemble des modifications statutaires des sociétés en temps partagé. Je ne vous cache donc pas l’intérêt que je porte à cette proposition – j’ai d’ailleurs moi-même été tenté de déposer un amendement en ce sens.
Une discussion avec les services du ministère m’a toutefois convaincu qu’en termes d’impact, un scénario était à craindre : celui consistant à voir des aigrefins faire sortir des personnes de la société pour racheter leurs parts en sous-main, à des prix extrêmement bas, et obtenir ainsi la majorité. Il n’est pas même exclu que certains de ces individus cherchent à faire couler une société pour parvenir à leurs fins ! Ce risque pourrait survenir très rapidement et occasionner de vraies catastrophes – nous savons qu’il est très plausible, puisque des tentatives en ce sens ont déjà eu lieu.
Maintenir l’unanimité est, à ce jour, la seule solution que nous ayons trouvée pour éviter que de tels phénomènes ne se généralisent. Toutefois, cela ne résout pas le problème des personnes qui doivent impérativement sortir d’une société. C’est pourquoi nous avions demandé au ministère de lancer une étude afin de mesurer l’impact d’une mesure modifiant les règles de retrait des associés. Il faudrait y associer la chancellerie, compte tenu des implications juridiques de la question qui se pose, mais aussi l’ensemble des services ainsi que les professionnels – certains ont exprimé, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, leur souhait de voir modifier le droit des sociétés en temps partagé, afin d’éviter des drames.
Certes, nous devons avancer, mais nous risquons, en adoptant un amendement sans y avoir réfléchi suffisamment, de provoquer des situations encore pires que celles auxquelles nous souhaitons mettre fin. L’enfer est pavé de bonnes intentions, mes chers collègues !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Nous nous trouvons dans une situation qui paraît inextricable sur le plan juridique – en tout cas, les propositions qui sont faites pour en sortir ne semblent pas satisfaisantes.
Certes, nous devons chercher à faire en sorte que les personnes actuellement prisonnières des dispositifs de temps partagé puissent s’en libérer. Le problème est qu’en abandonnant l’exigence de l’unanimité, on risque de reporter le problème sur les plus faibles, sur les propriétaires qui, mal informés, mal conseillés, ne pourront sortir du dispositif et se trouveront alors obligés de supporter des charges encore accrues par les départs de certains.
Le sous-amendement de Mme Le Loch constitue une solution moins brutale que l’amendement de Mme Got, puisqu’il propose une majorité de deux tiers. Pour ma part, répondant à la demande que vous m’aviez faite dans le cadre de l’examen du texte sur la consommation, je m’étais engagé à mettre en place un groupe de travail. Je suis disposé à ce que ce soit fait immédiatement, avec la participation des services du ministère de l’économie, mais aussi de ceux de la chancellerie et de la DGCCRF : cette dernière a déjà eu à traiter un certain nombre de dossiers en rapport avec la question qui nous occupe, ce qui montre bien que le risque évoqué par M. le rapporteur est plus qu’une simple hypothèse. Or votre amendement accroîtrait ce risque, ce qui est assurément contraire à ce que vous voulez.
Si son président en est d’accord, la commission pourrait désigner deux ou trois de ses membres pour participer au groupe de travail, auquel nous pourrions fixer comme objectif d’introduire, dans ce texte même, une réponse au problème évoqué. Il ne serait pas inutile qu’un ou deux membres de la commission des lois y participent aussi. Il faut avancer rapidement, et si possible dans le cadre du présent texte. Nous devons trouver une solution. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, au nom du Gouvernement, j’ai accepté l’amendement précédent, qui apporte un début de réponse.
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