- 1ère séance 1 juillet Art. 1er, amendement 64
Inscrire dans la loi le développement de circuits de production courts me semble une bonne chose, mais il paraît nécessaire de compléter cette notion en ajoutant le mot : « locaux ».
Développer par exemple la filière du maraîchage, qui se fait sur des circuits courts, permettra de relancer une filière en difficulté, de proposer des plans de formation pour un public défavorisé et de favoriser l’installation de jeunes en micro-sociétés. Cela permettra également de stopper l’étalement urbain. Cela apporte aussi – ce qui n’est pas négligeable – un élément qualitatif dans une filière de production et de consommation.
- 2ème séance 1 juillet Après Art. 1er bis, amendement 58
Il s ’agit que l ’apposition de la mention AOC reste facultative, à la libre appréciation des professionnels. Une clarification étant néanmoins nécessaire, il faut, lorsque le viticulteur choisit d ’apposer cette mention, qu ’elle soit seule à figurer, immédiatement précédée du nom de l ’appellation de l ’origine concernée.
- 2ème séance 1 juillet Art. 3
L ’article 3 est particulièrement important car il pose directement la question de la survie de nombreuses exploitations agricoles. Le nerf de la guerre c ’est, bien sûr, le prix payé aux agriculteurs. Vous le savez, monsieur le ministre, les prix versés aux producteurs ne cessent de baisser alors que les prix payés par les consommateurs augmentent. Peu de filières agricoles échappent à ce dérapage même si le cas du lait a été pour beaucoup un révélateur : surtout quand les prix ont augmenté de 5 à 11 % chez les distributeurs alors qu ’ils baissaient de 7 % à la ferme au point de réduire de moitié le revenu des producteurs.
Cette situation gangrenée est particulièrement incompréhensible pour les consommateurs et difficilement acceptable pour les producteurs.
Face à ce constat, l ’obligation d ’un contrat écrit entre producteur et acheteur part, a priori, d ’un bon sentiment, mais les bons sentiments ne font pas forcément une bonne loi. En fait, je crains que vous n ’ayez pas voulu aborder le point essentiel : celui du prix d ’équilibre, du juste prix diront certains, tout simplement du prix qui permet aux agriculteurs de cesser de vendre à perte et de pouvoir se rémunérer.
Ne nous faisons pas d ’illusion. Malgré la création d ’une commission de médiation, le déséquilibre structurel entre les centrales d ’achat et les agriculteurs subsistera. Les contrats écrits n ’empêcheront pas les agriculteurs de se voir imposer des prix sans lien direct avec leurs coûts de production d ’autant que la durée limitée de ces contrats pose la question des conditions de leur renouvellement.
Je sais bien que vous ne souhaitez pas revenir aux prix administrés, mais vous ne donnez pas non plus les moyens de renforcer les producteurs dans le cadre de la négociation du contrat. Mon sentiment est que l ’article 3 ne va pas au bout de sa logique visant à renforcer le poids des agriculteurs. De fait, il perd une grande partie de son intérêt.
Lors des débats au Sénat vous avez dit : « C ’est à nous, de réduire les charges sur les producteurs pour que les coûts puissent être diminués. C ’est plutôt cela qu ’il faut faire, et cela ne relève pas du domaine législatif. »
Faute de texte suffisamment efficace pour permettre aux agriculteurs de pouvoir négocier des prix d ’équilibre, souhaitons, sans trop y croire, que ces propos trouvent au moins rapidement une concrétisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
- 2ème séance 2 juillet Art. 12 A
Même s ’il ne s ’agit pas d ’un point très dur de la loi, je tenais à dire deux mots sur l ’installation des jeunes agriculteurs, qui, à l ’évidence, devient de plus en plus difficile. Le nombre d ’installations a baissé de 1 083 entre 2008 et 2009.
L ’installation doit rester une priorité, malgré les articles introduits par le Sénat, le projet de loi n ’aborde pas vraiment - ou d ’une manière marginale - ce sujet. Il laisse toujours la porte ouverte à l ’agrandissement et à l ’extension des structures.
En général, le jeune agriculteur qui souhaite s ’installer se heurte souvent à des difficultés qui tiennent plutôt à sa situation sociale et à son logement, mais également à l ’accès au foncier dans toutes ses dimensions.
Le frein le plus important à cette installation réside donc dans l ’accès au foncier, un problème structurel lié à la constitution des exploitations, qu ’elles soient d ’ordre individuel ou sociétaire, ainsi qu ’au faible niveau des pensions de retraites agricoles.
Pour les exploitants retraités, les propriétés foncières sont souvent utilisées comme une réserve financière ; elles sont vendues en parcelles constructibles pour compenser le faible niveau de leur pension.
Ces questions demeurent importantes. Elles auraient certainement mérité une approche plus volontariste dans ce projet de loi.
(L ’article 12 A est adopté.)
- 2ème séance 2 juillet Art. 14 amendement 263
Le projet de loi prévoit d ’ajouter aux compétences des organismes de défense et de gestion l ’élaboration d ’une charte de bonnes pratiques contenant des mesures environnementales.
- 2ème séance 2 juillet Art. 15
Nous abordons une série d ’articles qui traitent de la partie forestière, laquelle n ’a pas toujours été soutenue comme elle le méritait.
Monsieur le ministre, vous connaissez l ’importance de la filière bois au plan économique et environnemental ; vous en connaissez aussi les faiblesses. Dès lors, on pouvait s ’attendre à ce que ce projet de loi affirme une véritable volonté politique de développer cette filière, mais en fournisse aussi les moyens. Or le texte que vous nous présentez n ’est malheureusement pas à la hauteur de ces enjeux. De fait, les sylviculteurs n ’y souscrivent pas.
Les articles que nous allons examiner n ’abordent l ’avenir de la forêt française qu ’à la marge, faute, selon les sylviculteurs, d ’un engagement financier et d ’un système assuranciel suffisants. Les investissements consacrés à la forêt sont parmi les plus faibles d ’Europe, et la France est le pays qui plante le moins. Son déficit commercial dépasse cinq milliards d ’euros, alors que sa forêt reste l ’une des plus vastes d ’Europe.
À l ’évidence, la dépendance de la France à l ’égard d ’autres pays européens qui investissent et plantent davantage, comme l ’Allemagne, la Pologne et la Turquie, ne fera que s ’accroître, et les objectifs du Grenelle de l ’environnement - augmenter de 30% la récolte de bois en 2012 - sont largement illusoires.
Faute d ’une politique de soutien efficace, les propriétaires abandonnent progressivement les plantations et l ’investissement forestier. Les tempêtes de 1999 et de 2009 n ’ont fait que les décourager un peu plus, l ’État ne les ayant pas suffisamment accompagnés. Nous avons dû nous battre sans relâche pour obtenir des subventions et des aides. La manière dont la forêt est gérée ne permettra pas de faire face à l ’augmentation prévisible de la demande de bois.
Je vous le dis avec une certaine solennité, monsieur le ministre : le monde de la forêt se sent de plus en plus abandonné et le revirement que vous avez dû opérer sur le système assurantiel, que nous examinerons tout à l ’heure, a abondamment nourri ce sentiment.
M. Bruno Le Maire, ministre de l ’agriculture. Je n ’ai opéré aucun revirement.
Mme Pascale Got. Monsieur le ministre, vous savez que la création d ’une assurance efficace est essentielle à ce secteur d ’activité. Vous savez aussi que les forestiers attendaient beaucoup de l ’engagement de l ’État sur ce dossier. Le texte les a déçus, car il révèle une profonde incompréhension des exigences économiques de leur filière d ’activité. Le projet crée un dispositif étriqué, qui exclut le compte pour aléas et - surtout - pour investissement.
Sans soutien massif à l ’investissement, sans une véritable politique d ’incitation au reboisement, la filière pourrait être, à terme, menacée tout entière.
- 2ème séance 2 juillet Art. 15 amendement 1203
Le code forestier a déjà créé des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers. Elles regroupent beaucoup d ’interlocuteurs, qui allient compétence et légitimité pour se prononcer sur le plan pluriannuel.
La création d ’un nouveau comité est parfaitement redondante. Il n ’y a pas lieu de multiplier inutilement des instances.
- 2ème séance 2 juillet Art. 15 amendement 1026
Il s ’agit d ’encourager la gestion durable des forêts.
Afin de simplifier les procédures et d ’encourager les propriétaires à s ’engager volontairement dans un processus de gestion durable, il est souhaitable que, pour les propriétaires forestiers qui ne sont pas tenus de présenter un plan simple de gestion, l ’adhésion à un processus de certification de la gestion durable de leur forêt vaille également présomption de garantie de gestion.
- 3ème séance 2 juillet Art. 16 bis Amendement 25
En 1999 et 2009, le Sud-Ouest a été durement frappé par deux tempêtes importantes, la première ayant particulièrement touché ma circonscription du Médoc, la seconde plutôt le massif landais. Ces deux aléas climatiques ont rappelé que seulement 5 % de la surface de la forêt française sont assurés. L ’intervalle de dix années entre ces deux tempêtes ne permet plus de les considérer comme des événements occasionnels : d ’une fois tous les cent ans, on voit bien que le rythme devient plus rapproché, ainsi que vous l ’avez vous-même observé en commission, monsieur le ministre. Dès lors, la mise en place d ’un dispositif assurantiel devient prégnante dans la réflexion sur cette filière bois, qui représente plus de 400 000 emplois.En commission, vous vous êtes montré d ’accord sur ces constats et avez notamment reconnu que la forêt était le seul secteur de l ’économie française et de l ’agriculture dénué de système assurantiel poussé. Dès lors, quelle surprise de constater que le projet de loi ne prévoyait pas un tel système. Il a fallu que le Sénat propose un dispositif de compte épargne d ’assurance, inspiré des travaux de la commission sur l ’assurance du risque de tempête sur les forêts, qui avait rendu ses conclusions en février 2010. Non sans difficulté, vous avez fait adopter au Sénat un amendement gouvernemental dont la profession n ’avait pas été saisie et qui a certainement dénaturé la version initiale. En tout cas, selon la profession, il rend inopérant et inefficace le système assurantiel tel qu ’il est proposé.
Le refus d ’utiliser une partie du compte épargne pour l ’investissement s ’avère contreproductif pour l ’avenir de la forêt. Après plusieurs aléas climatiques, les sylviculteurs ont précisément besoin d ’investir pour replanter mais aussi pour positionner la filière bois de façon beaucoup plus prégnante sur le marché concurrentiel.
S ’ajoute à cela le refus de toute aide de l ’État après 2017 pour les propriétaires non assurés. Vis-à-vis de la profession, cela signe un désengagement total de l ’État.
Le système assurantiel tel qu ’il est proposé dans le texte n ’est pas réaliste. Au final, la profession le rejette et demande qu ’une concertation soit ouverte dans les plus brefs délais. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le dispositif jugé inopérant par la profession afin de relancer une concertation absolument indispensable.
3ème séance 2 juillet Art. 16 bis Amendement 1191
J ’exprime les revendications d ’une profession. Entre la tempête de 1999 et celle de 2009, le Gouvernement aurait pu ouvrir des négociations pour travailler sur ce système assurantiel. On ne peut pas dire que ces dix ans aient été mis à profit pour peaufiner un dispositif qui susciterait une adhésion plus forte aujourd ’hui.
Vous dites vouloir traiter distinctement assurance et investissement. Pouvez-vous m ’en dire plus ? Quels engagements comptez-vous prendre pour l ’investissement ?
N ’oubliez pas non plus qu ’il existe de tout petits propriétaires sylviculteurs. Il ne faudrait pas que l ’assurance leur coûte plus cher que le revenu qu ’ils tirent de leur forêt.
- 3ème séance 2 juillet Art. 16 bis Amendement 1086
Le présent article propose la création d ’une assurance individuelle pour la forêt fondée sur le modèle de la DPA agricole, qui permet certes la création d ’une épargne de précaution défiscalisée. Cette mesure aura aussi pour objectif, dans la limite d ’un plafond de 50 000 euros, de financer les travaux liés aux dégâts consécutifs à des événements climatiques venant toucher la forêt.
Un tel instrument pourrait être éventuellement intéressant si les personnes physiques étaient en capacité de dégager les sommes nécessaires à cette auto-assurance, mais il ne saurait en aucun cas être un préalable à l ’intervention de soutien de l ’État, ce que les alinéas 13 et 14 organisent.
- 3ème séance 2 juillet Art. 16 bis Amendement 935
L ’article 16 bis établit un système auto-assurantiel inopérant et inefficace pour la forêt. Il est essentiel d ’imaginer un dispositif alternatif qui prenne en compte notamment le besoin d ’investissement pour la forêt nationale.
Le refus d ’utiliser une partie du compte d ’épargne pour l ’investissement est contre-productif pour un secteur d ’activité qui représente 400 000 emplois.
- 3ème séance 2 juillet Art. 16 bis Amendement 208
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur le développement d ’un système assurantiel global accessible à toutes les exploitations et fasse aussi des propositions concernant la mise en place d ’un fonds national de gestion des risques forestiers.
- 3ème séance 2 juillet Après Art. 16 bis Amendement 901
L ’État s ’était engagé à ne plus acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées durablement. Cela figure dans l ’article 42 du Grenelle 1. Une telle mesure se confronte aux règles des marchés publics qui prévoient la possibilité d ’intégrer des critères environnementaux dans les appels d ’offres, dès lors qu ’ils ne sont pas discriminants c ’est-à-dire qu ’ils n ’empêchent pas la mise en concurrence. Cela signifie qu ’il faudrait accompagner l ’engagement de l ’État d ’une politique de promotion du bois certifié, afin d ’en généraliser la commercialisation.
Cela peut aller vers un critère qualitatif de l ’exploitation de nos forêts qui pourrait amener à un meilleur repérage du bois français.
- 3ème séance 2 juillet Après Art. 16 bis Amendement 903
L ’amendement prévoit que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités et les conséquences d ’un changement de nature de culture des terrains classés en bois et forêts touchés par un arrêté de catastrophe naturelle.
On ne peut pas rester indifférent aux conséquences des tempêtes qu ’ont connues nos territoires.
Après une tempête, les propriétaires des terrains classés en bois et forêts peuvent être contraints au reboisement alors même que cette obligation ne répond plus à aucun objectif économique, environnemental ou d ’aménagement. Il convient donc d ’étudier les conditions dans lesquelles, après déclaration de catastrophe naturelle, les propriétaires fonciers peuvent changer la nature de culture des parcelles classées sinistrées, notamment d ’un point de vue fiscal.
Cet amendement est particulièrement d ’actualité, tant la profession s ’interroge sur les orientations qu ’elle doit prendre.
- 3ème séance 2 juillet Après Art. 16 bis Amendement 904
La création du fonds de mobilisation est une demande de la filière, formulée dès les Assises de la forêt fin 2007. Il a été également demandé au cours des travaux préparatoires de la loi de modernisation agricole. Les arbitrages interministériels semblent l ’avoir mis au second plan, ce qui n ’est pas acceptable.
- 3ème séance 2 juillet Art. 17 Amendement 900
L ’amendement vise à supprimer l ’alinéa 5 de l ’article 17.
La procédure de l ’ordonnance pour modifier la législation relative à la défense des forêts contre l ’incendie n ’est pas adaptée, ni sur la forme, qui n ’est pas de nature à garantir la large concertation, toujours manquante, ni pour son caractère d ’urgence.
3ème séance 2 juillet Art. 17 Ter A Amendement 1128
Cet article d ’initiative gouvernementale opère un transfert des missions de service public des ADASEA vers les chambres d ’agriculture. Il apparaît clairement qu ’un tel article vise à rendre à terme illégitime l ’existence des ADASEA, volonté issue du désengagement financier de l ’État. Il semble en outre qu ’aucune concertation n ’ait eu lieu avec les personnels des ADASEA pour lesquels l ’avenir est des plus incertain.
