Ce que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques va changer pour les particuliers
Le projet pour la croissance, l ’activité et l ’égalité des chances économiques, porté par le ministre de l ’économie, a été adopté définitivement au Parlement. Cette nouvelle loi vise à assurer la confiance, à simplifier les règles qui entravent l’activité économique et à renforcer les capacités de créer, d’innover et de produire. Elle porte donc sur un grand nombre de domaines : les transports, les professions réglementées, l’immobilier, la grande distribution, les entreprises, le travail salarié.
Parmi l’ensemble des mesures, en voici 14 qui vont modifier le quotidien des français :
I. Déplacements
- Augmentation de l’offre d’autocars
- Plus de transparence concernant les tarifs sur les autoroutes
- Ensemble d’actions relatives à l’obtention du permis de conduire (notamment le délai d’attente maximum de 45 jours)
- Création d’une ligne à grande vitesse relier Paris à l’aéroport Charles-de-Gaulle
II. Consommation
- Extension de l’ouverture des commerces le dimanche et le soir dans les Zones Touristiques Internationales, dans certaines zones commerciales et dans certaines gares et augmentation du nombre de « dimanches du maire ».
- Possibilité de changer de banque gratuitement et plus facilement
- Hausse de la transparence sur les plateformes d’e-commerce
- Possibilité d’intervention des associations de consommateurs dans les litiges en cours
- Amélioration de la couverture téléphonique et internet (installation de la fibre)
- Révision des tarifs des services des professions réglementées du Droit
III. Logement
- Développement du logement intermédiaire pour les familles dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux mais trop faibles pour accéder ou se maintenir dans le parc locatif privé.
IV. Travail
- Meilleure association des salariés au succès de l’entreprise à travers la promotion de l’actionnariat salarié et de l’épargne salariale
- Instauration de compensations obligatoires pour les salariés travaillant le dimanche et en soirée
- Introduction d’un plancher et d’un plafond d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du niveau d’ancienneté et de la taille de l’entreprise
