Mettre enfin un terme à l’optimisation fiscale internationale

L’optimisation fiscale internationale n’est plus acceptable pour personne. Aujourd ’hui, des avancées ont été réalisées sur le sujet : des enquêtes ont été lancées sur plusieurs Etats des sanctions pourraient tomber.

Mais il faut avancer plus vite encore, et c’est ce pour quoi la France se mobilise, en complément des mesures nationales qu’elle a prises. La lutte doit aussi être mondiale: la France demande en la matière des résultats rapides.

Les Etats doivent clairement renoncer à ce type de pratiques fiscales. La France, quant à elle, a pris ses premières décisions pour renforcer les obligations de ses entreprises. Depuis l’an dernier, la loi française impose déjà aux entreprises vérifiées de communiquer les décisions avantageuses dont elles bénéficient de la part d’Etats étrangers (art L 13 AA du CGI).