Le droit d’information préalable des salariés s’appliquera
La loi sur l’économie sociale et solidaire adoptée en juin 2014 a créé un droit d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise.
Ce droit est en vigueur depuis le 1er novembre et ses modalités d’application sont très souples. Le chef d’entreprise peut recourir à toutes sortes de moyens pour peu qu’il atteste que ses collaborateurs ont bien été informés. De plus, les périodes de négociation entre le chef d’entreprise et ses potentiels repreneurs sont préservées.
Ce droit d’information a pour but d’éviter l’abandon d’une entreprise rentable en l’absence de repreneur. En 2012, au moins 26 000 emplois ont été supprimés dans des entreprise viables pour cette seul et unique. Ce droit d’information préalable, qui ne s’applique ni dans le cas d’une transmission familiale ni dans celui d’une entreprise en difficulté, met davantage les salariés en situation de repreneurs.
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