Action de groupe : fin de l ’attente

Responsable de cette mesure phare de la loi Hamon sur la consommation qui vise une meilleure protection du consommateur, je suis heureuse de voir l’action de groupe à la française entrer en vigueur aujourd ’hui.

La procédure française est bien plus encadrée que les « class actions » américaines dont les dérives sont connues. Les consommateurs devront passer par l ’une des 15 associations de consommateurs agréées qui seront les seules à pouvoir mener l’action en justice. Elles serviront de filtres pour écarter les demandes non fondées qui pourraient entacher, à tort, la réputation d’une entreprise. Seuls les dommages matériels liés à un préjudice de consommation ou de non-respect des règles de concurrence peuvent, à ce stade, faire l’objet d’une action de groupe.

Autre garde fou : les consommateurs qui voudront bénéficier de la réparation accordée par le juge devront se faire connaître une fois informés. Le gouvernement a choisi le système de l’« opt-in » afin d’éviter là encore que les entreprises n’aient aucune visibilité sur le nombre de personnes touchées et donc le montant de l’indemnisation à verser.