Loi Consommation

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi relative à la consommation visant à améliorer la vie quotidienne et à libérer du pouvoir d’achat. Exemples de mesures prises entrant en vigueur dès 2014 : possibilité d’obtenir collectivement réparation par l’action de groupe, résiliation à tous moments des contrats d’assurance auto et habitation, disposer d’une année complète à la signature d’une offre de prêt immobilier pour changer d’assurance emprunteur, ouverture d’une plus grande distribution des lunettes et lentilles pour favoriser l’accès à ses dispositifs médicaux, garantie portée à 2 ans, délai de rétractation pour les achats à distance portés à 14 jours, encadrement des délais de remboursement…

Le Conseil Constitutionnel a cependant censuré la création d’un registre national des crédits aux particuliers. La détermination à lutter contre le surendettement et l’exclusion sociale continue avec la prise d’autres mesures de renforcement de l’encadrement de la distribution de crédits introduites par la loi Consommation et dans le cadre du plan national de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Exemples : obligation de proposer une offre de crédit alternative au crédit renouvelable à partir de 1000 euros, réseau de points conseil budgets, plafonnement des commissions d’intervention bancaires, simplification de la procédure de traitement des dossiers de surendettement….