Le Parlement encadre la géolocalisation
Considérée comme excessive et portant atteinte aux libertés individuelles, la géolocalisation, même si elle est utile, doit être strictement encadrée.
C’est pourquoi le Parlement vient d’adopter une loi permettant de fixer des limites à l’utilisation de cette technique par la police. La géolocalisation pourra être utilisée pour des infractions punies d ’au moins cinq ans d ’emprisonnement pour les délits d ’atteinte aux biens, de trois ans pour les délits d ’atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d ’évasion et de cinq ans pour les délits douaniers.
Le parquet pourra autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours. En cas d ’urgence, un officier de police judiciaire pourra décider d ’une géolocalisation, sous réserve d ’une autorisation a posteriori dans un délai de 24 heures du procureur.
