Un projet attentif aux artisans, commerçants et petits entrepreneurs
Communiqué de la Commission des Affaires Economiques de l ’Assemblée Nationale
« Favoriser la reprise de la croissance, ce n’est pas seulement soutenir à bras-le-corps les grandes ou moyennes entreprises, comme le fait le pacte de compétitivité et comme va le faire le pacte de responsabilité. C’est aussi écouter et répondre aux attentes spécifiques des millions de petites et très petites entreprises qui constituent aussi le terreau économique de notre pays et sa vitalité», a déclaré François Brottes. « C’est ce que nous faisons avec le projet de loi que nous avons achevé d’examiner ce matin. C’est une réforme de qualité. La preuve ? Personne n’a voté contre, puisque UMP et UDI se sont abstenus ».
« Maintien de la diversité, équilibre des relations, simplicité et fluidité entre les régimes et suppression des distorsions de concurrence sont les maître-mots de cette réforme de bon sens. Elle répond par des mesures concrètes aux attentes du terrain », a ajouté Fabrice Verdier, député du Gard et rapporteur du texte.
La commission des affaires économiques a en effet adopté, ce 29 janvier 2014, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté par la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme Sylvia Pinel.
Sur la situation locative de ces petites entreprises, le texte rend les règles de variation des loyers plus justes pour l’entreprise locataire. Et « l’inscription, dans le contrat de bail, de la répartition des charges et impôts ou des budgets prévisionnels de travaux, est une réelle avancée qui va bénéficier à de nombreux commerçants », s’est réjoui Frédéric Roig, député de l’Hérault, pour qui « la concertation menée, importante, a porté ses fruits ». Le texte facilite aussi l’exercice du droit de préemption dont disposent les élus locaux pour défendre la diversité commerciale. Et plusieurs articles revalorisent et simplifient le statut applicable aux artisans.
Ce texte répond également aux inquiétudes apparues chez de nombreux entrepreneurs et artisans depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur.« Suite aux recommandations de la mission du député de Côte d’Or Laurent Grandguillaume, ce texte entame la mise en place du statut unique de l’entreprise individuelle », souligne Fabrice Verdier. « En fusionnant les régimes fiscaux et sociaux de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneuriat, nous mettons fin au maquis des régimes existants. Et nous rétablissons l’équité d’obligations et de charges. Cette convergence des régimes généralisera la simplicité de la création d’entreprises et inscrira les entrepreneurs individuels dans un parcours de croissance ».
L’efficacité de l’action de l’Etat en matière d’urbanisme commercial est aussi renforcée, avec notamment l’instauration d’une faculté d’auto-saisine par la commission nationale d’aménagement commercial pour les très grands projets. Enfin, « la suppression des « soldes flottants », qui créaient la confusion chez les consommateurs et étaient très décriés chez les commerçants, est également une des vraies avancées de ce texte », souligne encore Fabrice Verdier. Elle a d’ailleurs fait l’unanimité sur tous les bancs de la Commission. Le texte adopté sera examiné en séance le 13 février.
