Logement : l ’encadrement et la garantie des loyers votés en commission

La garantie universelle des loyers et leur encadrement dans certaines zones, deux mesures-clefs du projet de loi Duflot sur le logement, qui sera débattu à l ’Assemblée nationale en septembre, ont été adoptées mercredi en commission.

La commission des Affaires économiques de l ’Assemblée a par ailleurs adopté un amendement obligeant l ’acheteur d ’un bien occupé à renouveler une fois le bail en cours, avant de pouvoir donner congé au locataire pour le vendre ou le reprendre. Cette mesure est destinée à lutter contre les « ventes à la découpe », c ’est-à-dire l ’achat de tout ou partie d ’un immeuble pour le revendre par appartements.

Le texte de la ministre du Logement, Cécile Duflot, examiné par la commission depuis mardi, encadre les loyers dans les zones dites tendues, « où existent un déséquilibre marqué entre l ’offre et la demande de logements », comme la région parisienne, Marseille, Lyon, Ajaccio, Montpellier ou le bassin d ’Arcachon. Le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiqués dans la zone. Le texte prévoit toutefois la possibilité d ’un complément de loyer exceptionnel, si des caractéristiques « de localisation ou de confort », explicitement mentionnées, le justifient.

Autre disposition essentielle entérinée en commission: l ’instauration sur tout le territoire, au 1er janvier 2016, d ’une garantie universelle des loyers, qui remplacera les actuelles cautions. Une agence publique se substituera au locataire défaillant et réglera le propriétaire. L ’agence se tournera ensuite vers le locataire, soit pour exiger le paiement, soit pour activer des mesures d ’accompagnement social si la personne est en difficulté.

Dans les zones tendues, le délai de préavis d ’un locataire résiliant son bail est réduit de trois à un mois. Dans les autres zones, des amendements ont facilité le recours à ce délai réduit. Aux personnes en mutation professionnelle, aux malades de plus de 60 ans et aux titulaires du RSA, ont été ajoutés les locataires en mauvaise santé ou s ’étant vus attribuer un logement social.