Droits de plantation de la vigne et Politique Agricole Commune
J ’ai interrogé le ministre de l ’agriculture, de l ’agroalimentaire et de la forêt sur la suppression des droits de plantation décidée par la Commission européenne, en 2008, sans que la France ne s ’y oppose.
Le maintien de cette décision aurait des conséquences dramatiques pour toute la filière viti-vinicole française et européenne. Il manque à ce jour toujours une majorité pour obtenir une révision de cette décision.
Le ministère m ’a communiquée la réponse suivante :
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l ’organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l ’offre en fonction des signaux du marché et de la demande.
Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s ’est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat.
Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l ’enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l ’Europe. Suite à la demande des États membress (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire Européen à l ’agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d ’un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française.
D ’ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l ’initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d ’obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.
Les Etats et la Commission européenne poursuivent actuellement les discussions sur la libéralisation des droits de plantations. La prochaine rencontre avec la Commission aura lieu le 23 novembre prochain. Avec mes collègues parlementaires concernés, nous suivons attentivement ce dossier et travaillons d ’ores et déjà pour faire modifier le texte proposé par la Commission.
