Logement social : projet de loi
Cette semaine, la commission des affaires économiques a adopté le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Parmi les amendements adoptés, la commission a souhaité, notamment, que la mobilisation du foncier public disponible en faveur du logement puisse se faire par l ’intermédiaire de baux emphytéotiques et que soit protégée la biodiversité. Ainsi au-delà d ’une surface de 10 000m², l ’Etat s ’engage à fournir à l ’acquéreur un surcroît d ’informations relatives au patrimoine naturel et à la biodiversité.
Par ailleurs, un article additionnel après l ’article 17 exclut du champ d ’application de la loi les collectivités et départements d ’outre-mer.
