Que deviennent les projets et propositions de loi qui n ’ont pas été définitivement adoptés à la fin de la présente législature ?

Leur sort dépend de la nature du texte (projet ou proposition), de l ’assemblée où il a été déposé en premier lieu (Assemblée nationale ou Sénat) et de l ’état d ’avancement de la procédure. Pour en savoir plus http://www.assemblee-nationale.fr/elections/textes_fin_legislature.pdf