Nouvelles pratiques, nouvelles règles
La Commission des Affaires Economiques de l ’Assemblée Nationale m ’a chargée d ’une mission pour étudier le cadre juridique des terrains de camping, des mobil-homes et des camping-cars.
En tant que rapporteur, j ’ai fait plusieurs propositions pour modifier la règlementation : imposer des clauses obligatoires dans les contrats sur les mobil-homes pour protéger les utilisateurs; assurer l ’immatriculation des mobil-homes; interdire définitivement la privatisation déguisée des parcelles de camping ; renforcer la législation pour protéger l ’environnement; généraliser le classement des terrains de camping ; renforcer les moyens de contrôle des maires.
Ce rapport a été adopté à l ’unanimité. Il permettra de modifier le cadre juridique, particulièrement mal adapté à l ’évolution des pratiques de loisir et de faire cesser certains dérives qui tendent à se développer…
