De l ’assurance forêt à l ’Assemblée Nationale

Article issu du journal « Forêt de Gascogne », juillet/août 2010, édité par le syndicat des sylviculteurs du Sud Ouest.

Le débat, nous semble-t-il, a été ferme vis-à-vis du Gouvernement à l ’Assemblée Nationale au point que c ’est en Commission Mixte Paritaire que le texte a été de nouveau «　réduit　» à la demande du Gouvernement.

Dans cette discussion sur l ’assurance des députés du Sud Ouest, nous avons remarqué seulement la Députée du Médoc, Madame Pascale Got.
Sur ce sujet comme sur les autres, elle a défendu la position des sylviculteurs, notamment la suppression du seul tenant pour les surfaces éligibles à un PSG ou encore faire valoir la certification comme une présomption de garantie de gestion durable.
Pratiquement toutes nos propositions ont été rejetées sauf une : l ’application de la TVA à 5.5% aux ASA de DFCI. Cette anomalie est enfin rectifiée. Extraits.

Pascale Got : « En commission, vous vous êtes montré d’accord sur ces constats et avez notamment reconnu que la forêt était le seul secteur de l’économie française et de l’agriculture dénué de système assurantiel poussé. Dès lors, quelle surprise de constater que le projet de loi ne prévoyait pas un tel système. Il a fallu que le Sénat propose un dispositif de compte épargne d’assurance, inspiré des travaux de la commission sur l’assurance du risque de tempête sur les forêts, qui avait rendu ses conclusions en février 2010. Non sans difficulté, vous avez fait adopter au Sénat un amendement gouvernemental dont la profession n’avait pas été saisie et qui a certainement dénaturé la version initiale. En tout cas, selon la profession, il rend inopérant et inefficace le système assurantiel tel qu’il est proposé.

Le refus d’utiliser une partie du compte épargne pour l’investissement s’avère contreproductif pour l’avenir de la forêt. Après plusieurs aléas climatiques, les sylviculteurs ont précisément besoin d’investir pour replanter mais aussi pour positionner la filière bois de façon beaucoup plus prégnante sur le marché concurrentiel.

S’ajoute à cela le refus de toute aide de l’État après 2017 pour les propriétaires non assurés. Vis-à-vis de la profession, cela signe un désengagement total de l’État.

Le système assurantiel tel qu’il est proposé dans le texte n’est pas réaliste. Au final, la profession le rejette et demande qu’une concertation soit ouverte dans les plus brefs délais. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le dispositif jugé inopérant par la profession afin de relancer une concertation absolument indispensable. »

Pascale Got : « J’exprime les revendications d’une profession. Entre la tempête de 1999 et celle de 2009, le Gouvernement aurait pu ouvrir des négociations pour travailler sur ce système assurantiel. On ne peut pas dire que ces dix ans aient été mis à profit pour peaufiner un dispositif qui susciterait une adhésion plus forte aujourd’hui.

Vous dites vouloir traiter distinctement assurance et investissement. Pouvez-vous m’en dire plus ? Quels engagements comptez-vous prendre pour l’investissement ?

N’oubliez pas non plus qu’il existe de tout petits propriétaires sylviculteurs. Il ne faudrait pas que l’assurance leur coûte plus cher que le revenu qu’ils tirent de leur forêt. »

Pascale Got :  » L ’article 16 bis établit un système auto-assurantiel inopérant et inefficace pour la forêt. Il est essentiel d ’imaginer un dispositif alternatif qui prenne en compte notamment le besoin d ’investissement pour la forêt nationale.

Le refus d ’utiliser une partie du compte d ’épargne pour l ’investissement est contre-productif pour un secteur d ’activité qui représente 400 000 emplois. »