Grenelle 2 : les principaux ajustements

Petit assouplissement pour l ’éolien

Un amendement prévoyant l ’interdiction de construire des éoliennes à moins de 500 mètres des habitations ne pourra s ’appliquer qu ’aux zones d ’habitation existantes au moment de la publication de le loi Grenelle 2. L ’objectif est d ’éviter que l ’extension de zones habitées ne limite le développement de l ’éolien.

Niches fiscales

Dans le cadre du volet ‘Energie et climat » deux niches fiscales ont été supprimées : la première consistait en une exonération d ’Impôt sur les Sociétés (IS) pour le produit issu de la vente de certificats d ’économie d ’énergie par les sociétés HLM et la seconde, en une exonération d ’IS pour le produit de la vente d ’électricité produite à partir d ’installations phovoltaïques d ’une puissance n ’excédant pas 3kW crête.

• Entreprises

Un amendement prévoyant que les institutions représentatives du personnel et les syndicats pourront présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises a été adopté à l ’unanimité en commission mixte paritaire. En outre, le gouvernement devra présenter tous les trois ans au parlement un rapport portant notamment sur ses actions menées en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.

• Publicité et pré-enseigne

Le droit à l ’affichage publicitaire à « proximité immédiate » des zones commerciales situées hors agglomération a été rétabli. Cet affichage pourra être autorisé par le règlement local de publicité dans le respect de la qualité de vie et du paysage. Des dérogations seront accordées aux activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par les entreprises locales, aux activités culturelles et les monuments historiques, ainsi qu ’aux manifestations exceptionnelles à caractère touristique ou culturel.

• Diagnostic technique des bâtiments

L ’obligation pour le vendeur d ’un bien immobilier de mettre à disposition des visiteurs « un dossier de diagnostic technique » a été supprimée. Il en va de même pour l ’opposabilité du Diagnostic de performance énergétique (DPE) puisque ce dernier « ne donne qu ’une estimation standardisée de la consommation d ’énergie du logement, qui ne peut être garantie à l ’acheteur ».

• Consignes et tri sélectif

L ’idée des consignes dans les cafés, hôtels, restaurants et dans la restauration collective a été retoquée, son efficacité environnementale n ’étant pas avérée. L ’obligation pour les établissements de restauration de mettre en place une collecte sélective des déchets, jugée inapplicable dans certains cas, a également été supprimée.

• Bisphénol A

Est fixé au 1er janvier 2011 le début de la suspension de la fabrication, de l ’importation, de l ’exportation et de la mise sur le marché de biberons produits à base de bisphénol A, afin de donner un délai raisonnable d ’adaptation aux professionnels du secteur.